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diff --git a/en/about/constitution/index.php b/en/about/constitution/index.php new file mode 100644 index 000000000..cc9758e28 --- /dev/null +++ b/en/about/constitution/index.php @@ -0,0 +1,58 @@ +<?php + +define('HLANG', true); +require '../../../langs.php'; + +$_t = array( + 'en' => array( + 'title' => 'Mageia.Org constitution', + 'svn-source' => 'Original and definitive version (in French) is available from %s. + These <em>may</em> be improved. Do not hesitate to mail your patches; + check how in the %s.', + ), + 'fr' => array( + 'title' => 'Statuts de l’association Mageia.Org', + 'svn-source' => 'La version originale est disponible depuis %s. + Ces statuts <em>peuvent</em> être améliorés. + N’hésitez pas à proposer des corrections ou améliorations + en suivant les consignes du %s.', + ) +); + +$_t = i18n::get_strings($_t, $locale, $i18n_fallback_rules); + +?><!DOCTYPE html> +<html dir="ltr" lang="en"> +<head> + <meta charset="utf-8"> + <title><?php echo $_t['title']; ?></title> + <meta name="description" content="<?php echo $_t['title'];?>"> + <meta name="keywords" content="mageia.org, association, organization, legal, constitution, statuts"> + <meta name="author" content="Mageia"> + <link rel="stylesheet" type="text/css" href="/g/style/all.css"> + <?php include '../../../analytics.php'; ?> +</head> +<body class="about constitution"> + <?php echo $hsnav; ?> + <h1 id="mgnavt"><?php _e('title')?></h1> + <div id="doc4" class="yui-t7"> + <div id="bd" role="main"> + <div class="yui-g"> + <div class="para preambule"> + <div id="preamble"> + <p><?php echo sprintf($_t['svn-source'], + '<a href="http://svnweb.mageia.org/soft/constitution/">svnweb.mageia.org/soft/constitution</a>', + '<a href="http://svnweb.mageia.org/soft/constitution/README.md?revision=HEAD&view=markup">README</a>')?></p> + </div> + </div> + <div class="para"> + <?php + include G_APP_ROOT . '/lib/php-markdown/markdown.php'; + echo Markdown(file_get_contents('mageia.org_statutes_fr.md')); + ?> + </div> + </div> + </div> + </div> +</body> +</html>
\ No newline at end of file diff --git a/en/about/constitution/mageia.org_statutes_fr.md b/en/about/constitution/mageia.org_statutes_fr.md new file mode 100644 index 000000000..93f5da4d8 --- /dev/null +++ b/en/about/constitution/mageia.org_statutes_fr.md @@ -0,0 +1,397 @@ +Association Loi 1901 + +# Mageia.Org + +8b rue de la Terrasse 75017 Paris - France + +[TOC] + +## Statuts + +Les soussignés : + +* Anne Nicolas, +* Arnaud Patard, +* Damien Lallement, +* Nicolas Vigier, +* Olivier Blin, +* Romain d'Alverny, +* Séverine Wiltgen, +* Frédéric Cuif, +* Olivier Méjean, +* Colin Guthrie, +* Thomas Backlund, +* Anssi Hannula, +* Raphaël Gertz, +* Jérôme Quelin, +* Wolfgang Bornath, +* Josep L. Guallar-Estevem, +* Michael Scherer, + +membres fondateurs souhaitant constituer une association +régie par la loi du 1er juillet 1901. + +## Article 1 - Constitution + +Il est constitué, entre les soussignés et toutes autres personnes adhérant +aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 +et le décret du 16 août 1901. + +## Article 2 - Dénomination + +L'association prend la dénomination suivante : Mageia.Org. + +## Article 3 - Objet + +L'association est une association culuturelle et informatique, +à but non lucratif, +régie par les dispositions de la loi 1901 sur les associations. + +Cette association a pour objet : + +- l'organisation, le développement et la promotion du système d'exploitation + libre Mageia, de ses dérivés et de projets connexes logiciels libres, +- la coordination des communautés autour de ces projets. + +## Article 4 - Siège social + +Le siège social de l'association est fixé à Paris : + + Mageia.Org + 8B rue de la Terrasse + 75017 Paris + France + +Le siège social pourra être transféré à toute époque par simple décision +du bureau. Les activités de l'association peuvent s'exercer en tout autre +lieu que son siège. + +## Article 5 - Durée + +La durée de l'association est illimitée, à compter de la signature des statuts. +L'année sociale court du 1er janvier au 31 décembre. + +## Article 6 - Composition de l'association + +L'association est composée de : + +- membres fondateurs, +- membres d'honneur, +- membres bienfaiteurs, +- membres donateurs, +- membres actifs. + +Sont __membres fondateurs__ les personnes physiques à l'origine de la création +de l'association. + +Le titre de __membre d'honneur__ peut être décerné par l'assemblée générale +aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'association. +Ce titre confère à ceux qui l'ont obtenu le droit de faire partie +de l'assemblée générale sans avoir à acquitter une cotisation. +Ils participent aux assemblées générales avec voix consultative uniquement +et ne sont pas éligibles. + +Sont __membres bienfaiteurs__ les personnes qui versent une cotisation +annuelle fixée chaque année par le conseil d'administration. +Ils participent aux assemblées générales avec voix consultative uniquement +et ne sont pas éligibles. + +Sont __membres donateurs__ les personnes qui versent ponctuellement un don. +Ils ne participent pas aux assemblées générales et ne sont pas éligibles. + +Sont __membres actifs__ les personnes choisies par le conseil d'administration, +sur proposition et parrainage de l'un des membres actifs. +Ce sont les personnes impliquées dans la vie de l'association, +soit par leur activité bénévole, +soit par l'exercice d'une fonction dans l'association. +Ils participent aux assemblées générales avec voix délibérative +et sont éligibles. + +Les membres fondateurs sont membres actifs à la fondation de l'association. + +Si un membre actif n'a pas participé ou n'a pas été représenté +aux deux dernières Assemblée Générale, il devient de fait membre d'honneur. + + +## Article 7 - Perte de la qualité de membre + +La qualité de membre se perd par : + +- la démission par lettre écrite adressée au Président ; +- le décès ; +- l'exclusion prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement + de la cotisation ou pour infraction portant préjudice aux intérêts moraux + et matériels de l'association. les intéressés ayant été invités, + par lettre recommandée, à se présenter devant le conseil d'administration + à l'effet de fournir des explications ; +- la radiation prononcée par le conseil d'administration, pour motif grave. + +## Article 8 - Conseil d'administration + +L'association est administrée par un conseil d'administration composé +de 6 membres au moins et 12 au plus, désignés par l'assemblée générale, +et pris parmi les membres actifs. + +Les membres du conseil d'administration sont élus pour trois ans, +renouvelable par tiers chaque année. + +Ils sont rééligibles. + +Le nombre de membres renouvelés est égal au tiers des membres +du Conseil d'adminsitration pour l’année en cours arrondi +à la valeur inférieure (cas où ils seraient moins de 12) +avec un minimum égal au nombre de démissionnaires. + +Les membres sélectionnés sont par ordre les démissionnaires, +puis ceux dont la dernière élection au Conseil d'administration +est la plus ancienne. + +En cas d’égalité de date d’élection, on retiendra alors celui ou ceux +dont l’adhésion à l'association est la plus ancienne. + +En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement +de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus +prochaine assemblée générale. +Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait +normalement expirer le mandat des membres remplacés. + +Le premier conseil d'administration constitué uniquement des membres +du bureau sera complété d'office par cooptation. + +Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions +consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. + +## Article 9 - Bureau + +Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, +un bureau composé : + +- d'un président, +- d'un secrétaire, +- d'un trésorier. + +Le bureau est renouvelé tous les trois ans, les membres du bureau +sont rééligibles. + +Le premier bureau est composé de : + +- Anne Nicolas, née le 18 février 1971 à Maisons-Lafittes (78), + de nationalité française : présidente ; +- Damien Lallement, né le 21 mai 1980 à Lille (59), + de nationalité française : trésorier ; +- Arnaud Patard, né le 26 janvier 1980 à Harfleur (76), + de nationalité française: secrétaire. + +## Article 10 - Fonctions des membres du bureau + +### 10.1 - Le président convoque le conseil d'administration. + +Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile +et est investi de tous pouvoirs à cet effet. + +Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur +au nom de l'association et comme demandeur avec l'autorisation +du conseil d'administration statuant à la majorité relative. + +Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois. + +Il ne peut transiger qu'avec l'autorisation du bureau du conseil +d'administration statuant à la majorité relative. + +Il préside toutes les assemblées. En cas d'absence ou de maladie, +il est remplacé par le vice-président, à défaut membre le plus ancien du CA, +en cas d'ancienneté égale par le plus âgé. + +### 10.2 - Le secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives de l'association. + +Il rédige les procès-verbaux des réunions des assemblées et du conseil +d'administration et, en général, +toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'association, +à l'exception de celles concernant la comptabilité. + +Il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi +du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. +Il assure l'exécution des formalités prescrites par lesdits articles. + +### 10.3 - Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. + +Sous la surveillance du président, il effectue tout paiement et reçoit +toute somme due à l'association. + +Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées +et rend compte à l'assemblée générale annuelle qui approuve, +s'il y a lieu, sa gestion. + + +## Article 11 - Réunion du conseil d'administration + +Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président +au moins une fois tous les 6 mois ou sur la demande du quart de ses membres. + +Le conseil d'administration se réunit valablement par téléconférence +ou par IRC (Internet Relay Chat) authentifié. + +La présence de la moitié des membres du conseil d'administration +est nécessaire pour la validité des délibérations. + +Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. + +En cas de partage des suffrages, la voix du Président est prépondérante. + +Il est tenu procès-verbal des séances. + +Les procès-verbaux sont signés par le président et le trésorier. +Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuilles numérotées +et conservées au siège de l'association. + +Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus +pour faire ou autoriser tous actes ou opérations qui entrent dans l'objet +de l'association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale. + +Il convoque les assemblées générales. + +Il surveille la gestion des membres du bureau et peut se faire rendre compte de leurs actes. + +Il se prononce sur toutes les admissions ou radiations des membres de l'association. + +Il autorise le président et le trésorier à faire tous achats, aliénations +ou locations nécessaires au fonctionnement de l'association. + +En outre, les membres du conseil d'administration peuvent obtenir +des remboursements de frais. + +Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, +échange et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi +par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, +baux excédant neuf années, aliénations de biens et emprunts doivent +être approuvés par l'assemblée générale. + +## Article 12 - Assemblée générale ordinaire + +L'assemblée générale comprend les membres fondateurs, les membres actifs, +les membres d'honneur et les membres bienfaiteurs de l'association, +à jour de leurs cotisations. + +Elle se réunit au moins une fois par an, au plus tard dans les six mois +qui suivent la clôture de l'exercice et chaque fois qu'elle est convoquée +par le conseil d'administration, ou sur demande du quart au moins de ses membres. + +Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées 10 jours +à l'avance et indiquer l'ordre du jour. Les convocations sont faites +par courrier électronique et par affichage sur le site web de l'association. + +L'ordre du jour est fixé par le conseil d'administration. + +Le président préside l'assemblée générale. + +Le président expose la situation morale de l'association. + +Le trésorier rend compte de sa gestion dans un rapport financier +qu'il soumet à l'approbation de l'assemblée générale. + +L'assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration. + +Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice +suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, +s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration. + +Toutes les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité +simple des suffrages exprimés. Toutefois, la révocation des membres +du conseil d'administration intervient à la majorité des trois-quart. + +Le quorum de l'assemblée générale est fixé à 50% des membres présents +et représentés. Chaque membre ne peut cumuler plus de 2 pouvoirs. + +Le scrutin secret est de droit si un membre le demande. + +Les modalités du scrutin sont définies chaque année par le conseil d'administration. + +Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, +échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi +par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, +baux excédant neuf années, aliénations de biens et emprunts sont soumises +à l'approbation de l'assemblée générale. + +Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont consignés +par le secrétaire général sur un registre et signés par lui et le président. + +## Article 13 - Assemblée générale extraordinaire + +Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale, sur proposition +du conseil d'administration, ou sur la proposition de 20% au moins +des membres dont se compose l'assemblée générale. + +Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modification sont inscrites +à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé +à tous les membres de l'assemblée au moins 15 jours à l'avance. + +L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si le tiers +de ses membres sont présents ou représentés. + +Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée, +sur le même ordre du jour, dans un délai minimum de quinze jours. + +Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation. + +Les statuts ne peuvent être modifiés, sur première comme sur deuxième convocation, +qu'à la majorité des deux-tiers des membres présents. + +## Article 14 - Dissolution + +L'assemblée générale peut également être convoquée, selon les modalités +énoncées ci-dessus, à l'effet de se prononcer sur la dissolution de l'association. + +Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres en exercice sont présents. + +Si ce quorum n'est pas atteint, l'association est à nouveau convoquée, +pour le même ordre du jour, à quinze jours d'intervalle. + +Pour la deuxième convocation, aucun quorum n'est exigé. + +La dissolution de l'association ne peut être votée, pour la première +comme pour la deuxième convocation, qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. + +L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés +de la liquidation du passif et de l'actif de l'association. + +Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, +ou à tout établissement qu'elle décidera à l'exception des membres de l'association. + +Le ou les liquidateurs sont chargés d'effectuer les formalités de déclaration +et de publication prévues par la loi et les règlements en vigueur. + +## Article 15 - Ressources + +Les ressources de l'association se composent : + +- des aides notamment financières qui peuvent être mises à la disposition + de l'association par toute personne physique ou morale, +- des dons reçus par toute personne physique ou morale, +- du revenu de ses biens, +- des cotisations ou inscriptions de ses membres telles que fixées par l'assemblée générale, +- des subventions de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, +- des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, + avec l'agrément de l'autorité compétente ( quêtes, conférences, tombolas, + réunions, spectacles, etc., autorisés au profit de l'association), +- des ventes faites aux membres, et toutes autres ressources autorisées par la loi, +- du produit des ventes de biens ou des prestations de services, +- de produits de la propriété industrielle. + +## Article 16 - Règlement intérieur + +Le conseil d'administration peut établir un règlement intérieur +qui sera approuvé par l'assemblée générale. + +Ce règlement éventuel définira les modalités d'exécution des présents statuts. + +Il peut également fixer les divers points non prévus par les statuts. + +Ultérieurement le règlement intérieur pourra faire l'objet de modifications +que le conseil d'administration devra soumettre à l'assemblée générale. + +Le règlement intérieur s'impose à tous les membres de l'association. + +## Article 17 - Compétence + +Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l'association est +celui du ressort dans lequel l'association a son siège. |