From 120239bf8f379218f74851dc2405c6916b1e2b97 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Romain d'Alverny Date: Fri, 30 Nov 2012 14:32:15 +0000 Subject: First proposal, number articles for better future reference --- ...-08-26-mageia.org_001_numerote_paragraphes.diff | 494 +++++++++++++++++++++ 1 file changed, 494 insertions(+) create mode 100644 proposals/2012-08-26-mageia.org_001_numerote_paragraphes.diff diff --git a/proposals/2012-08-26-mageia.org_001_numerote_paragraphes.diff b/proposals/2012-08-26-mageia.org_001_numerote_paragraphes.diff new file mode 100644 index 0000000..a3ee5bb --- /dev/null +++ b/proposals/2012-08-26-mageia.org_001_numerote_paragraphes.diff @@ -0,0 +1,494 @@ +Index: mageia.org_statutes_fr.md +=================================================================== +--- mageia.org_statutes_fr.md (revision 4) ++++ mageia.org_statutes_fr.md (working copy) +@@ -33,73 +33,73 @@ + + ## Article 1 - Constitution + +-Il est constitué, entre les soussignés et toutes autres personnes adhérant ++1. Il est constitué, entre les soussignés et toutes autres personnes adhérant + aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 + et le décret du 16 août 1901. + + ## Article 2 - Dénomination + +-L'association prend la dénomination suivante : Mageia.Org. ++1. L'association prend la dénomination suivante : Mageia.Org. + + ## Article 3 - Objet + +-L'association est une association culuturelle et informatique, ++1. L'association est une association culuturelle et informatique, + à but non lucratif, + régie par les dispositions de la loi 1901 sur les associations. + +-Cette association a pour objet : ++2. Cette association a pour objet : + +-- l'organisation, le développement et la promotion du système d'exploitation +- libre Mageia, de ses dérivés et de projets connexes logiciels libres, +-- la coordination des communautés autour de ces projets. ++ - l'organisation, le développement et la promotion du système d'exploitation ++ libre Mageia, de ses dérivés et de projets connexes logiciels libres, ++ - la coordination des communautés autour de ces projets. + + ## Article 4 - Siège social + +-Le siège social de l'association est fixé à Paris : ++1. Le siège social de l'association est fixé à Paris : + + Mageia.Org + 8B rue de la Terrasse + 75017 Paris + France + +-Le siège social pourra être transféré à toute époque par simple décision ++2. Le siège social pourra être transféré à toute époque par simple décision + du bureau. Les activités de l'association peuvent s'exercer en tout autre + lieu que son siège. + + ## Article 5 - Durée + +-La durée de l'association est illimitée, à compter de la signature des statuts. ++1. La durée de l'association est illimitée, à compter de la signature des statuts. + L'année sociale court du 1er janvier au 31 décembre. + + ## Article 6 - Composition de l'association + +-L'association est composée de : ++1. L'association est composée de : + +-- membres fondateurs, +-- membres d'honneur, +-- membres bienfaiteurs, +-- membres donateurs, +-- membres actifs. ++ - membres fondateurs, ++ - membres d'honneur, ++ - membres bienfaiteurs, ++ - membres donateurs, ++ - membres actifs. + +-Sont __membres fondateurs__ les personnes physiques à l'origine de la création ++2. Sont __membres fondateurs__ les personnes physiques à l'origine de la création + de l'association. + +-Le titre de __membre d'honneur__ peut être décerné par l'assemblée générale ++3. Le titre de __membre d'honneur__ peut être décerné par l'assemblée générale + aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'association. + Ce titre confère à ceux qui l'ont obtenu le droit de faire partie + de l'assemblée générale sans avoir à acquitter une cotisation. + Ils participent aux assemblées générales avec voix consultative uniquement + et ne sont pas éligibles. + +-Sont __membres bienfaiteurs__ les personnes qui versent une cotisation ++4. Sont __membres bienfaiteurs__ les personnes qui versent une cotisation + annuelle fixée chaque année par le conseil d'administration. + Ils participent aux assemblées générales avec voix consultative uniquement + et ne sont pas éligibles. + +-Sont __membres donateurs__ les personnes qui versent ponctuellement un don. ++5. Sont __membres donateurs__ les personnes qui versent ponctuellement un don. + Ils ne participent pas aux assemblées générales et ne sont pas éligibles. + +-Sont __membres actifs__ les personnes choisies par le conseil d'administration, ++6. Sont __membres actifs__ les personnes choisies par le conseil d'administration, + sur proposition et parrainage de l'un des membres actifs. + Ce sont les personnes impliquées dans la vie de l'association, + soit par leur activité bénévole, +@@ -107,160 +107,160 @@ + Ils participent aux assemblées générales avec voix délibérative + et sont éligibles. + +-Les membres fondateurs sont membres actifs à la fondation de l'association. ++7. Les membres fondateurs sont membres actifs à la fondation de l'association. + +-Si un membre actif n'a pas participé ou n'a pas été représenté ++8. Si un membre actif n'a pas participé ou n'a pas été représenté + aux deux dernières Assemblée Générale, il devient de fait membre d'honneur. + + + ## Article 7 - Perte de la qualité de membre + +-La qualité de membre se perd par : ++1. La qualité de membre se perd par : + +-- la démission par lettre écrite adressée au Président ; +-- le décès ; +-- l'exclusion prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement +- de la cotisation ou pour infraction portant préjudice aux intérêts moraux +- et matériels de l'association. les intéressés ayant été invités, +- par lettre recommandée, à se présenter devant le conseil d'administration +- à l'effet de fournir des explications ; +-- la radiation prononcée par le conseil d'administration, pour motif grave. ++ - la démission par lettre écrite adressée au Président ; ++ - le décès ; ++ - l'exclusion prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement ++ de la cotisation ou pour infraction portant préjudice aux intérêts moraux ++ et matériels de l'association. les intéressés ayant été invités, ++ par lettre recommandée, à se présenter devant le conseil d'administration ++ à l'effet de fournir des explications ; ++ - la radiation prononcée par le conseil d'administration, pour motif grave. + + ## Article 8 - Conseil d'administration + +-L'association est administrée par un conseil d'administration composé ++1. L'association est administrée par un conseil d'administration composé + de 6 membres au moins et 12 au plus, désignés par l'assemblée générale, + et pris parmi les membres actifs. + +-Les membres du conseil d'administration sont élus pour trois ans, ++2. Les membres du conseil d'administration sont élus pour trois ans, + renouvelable par tiers chaque année. + +-Ils sont rééligibles. ++3. Ils sont rééligibles. + +-Le nombre de membres renouvelés est égal au tiers des membres ++4. Le nombre de membres renouvelés est égal au tiers des membres + du Conseil d'adminsitration pour l’année en cours arrondi + à la valeur inférieure (cas où ils seraient moins de 12) + avec un minimum égal au nombre de démissionnaires. + +-Les membres sélectionnés sont par ordre les démissionnaires, ++5. Les membres sélectionnés sont par ordre les démissionnaires, + puis ceux dont la dernière élection au Conseil d'administration + est la plus ancienne. + +-En cas d’égalité de date d’élection, on retiendra alors celui ou ceux ++6. En cas d’égalité de date d’élection, on retiendra alors celui ou ceux + dont l’adhésion à l'association est la plus ancienne. + +-En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement ++7. En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement + de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus + prochaine assemblée générale. + Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait + normalement expirer le mandat des membres remplacés. + +-Le premier conseil d'administration constitué uniquement des membres ++8. Le premier conseil d'administration constitué uniquement des membres + du bureau sera complété d'office par cooptation. + +-Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions ++9. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions + consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. + + ## Article 9 - Bureau + +-Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, ++1. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, + un bureau composé : + +-- d'un président, +-- d'un secrétaire, +-- d'un trésorier. ++ - d'un président, ++ - d'un secrétaire, ++ - d'un trésorier. + +-Le bureau est renouvelé tous les trois ans, les membres du bureau ++2. Le bureau est renouvelé tous les trois ans, les membres du bureau + sont rééligibles. + +-Le premier bureau est composé de : ++3. Le premier bureau est composé de : + +-- Anne Nicolas, née le 18 février 1971 à Maisons-Lafittes (78), +- de nationalité française : présidente ; +-- Damien Lallement, né le 21 mai 1980 à Lille (59), +- de nationalité française : trésorier ; +-- Arnaud Patard, né le 26 janvier 1980 à Harfleur (76), +- de nationalité française: secrétaire. ++ - Anne Nicolas, née le 18 février 1971 à Maisons-Lafittes (78), ++ de nationalité française : présidente ; ++ - Damien Lallement, né le 21 mai 1980 à Lille (59), ++ de nationalité française : trésorier ; ++ - Arnaud Patard, né le 26 janvier 1980 à Harfleur (76), ++ de nationalité française: secrétaire. + + ## Article 10 - Fonctions des membres du bureau + + ### 10.1 - Le président convoque le conseil d'administration. + +-Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile ++1. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile + et est investi de tous pouvoirs à cet effet. + +-Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur ++2. Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur + au nom de l'association et comme demandeur avec l'autorisation + du conseil d'administration statuant à la majorité relative. + +-Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois. ++3. Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois. + +-Il ne peut transiger qu'avec l'autorisation du bureau du conseil ++4. Il ne peut transiger qu'avec l'autorisation du bureau du conseil + d'administration statuant à la majorité relative. + +-Il préside toutes les assemblées. En cas d'absence ou de maladie, ++5. Il préside toutes les assemblées. En cas d'absence ou de maladie, + il est remplacé par le vice-président, à défaut membre le plus ancien du CA, + en cas d'ancienneté égale par le plus âgé. + + ### 10.2 - Le secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives de l'association. + +-Il rédige les procès-verbaux des réunions des assemblées et du conseil ++1. Il rédige les procès-verbaux des réunions des assemblées et du conseil + d'administration et, en général, + toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'association, + à l'exception de celles concernant la comptabilité. + +-Il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi ++2. Il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi + du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. + Il assure l'exécution des formalités prescrites par lesdits articles. + + ### 10.3 - Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. + +-Sous la surveillance du président, il effectue tout paiement et reçoit ++1. Sous la surveillance du président, il effectue tout paiement et reçoit + toute somme due à l'association. + +-Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées ++2. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées + et rend compte à l'assemblée générale annuelle qui approuve, + s'il y a lieu, sa gestion. + + + ## Article 11 - Réunion du conseil d'administration + +-Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ++1. Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président + au moins une fois tous les 6 mois ou sur la demande du quart de ses membres. + +-Le conseil d'administration se réunit valablement par téléconférence ++2. Le conseil d'administration se réunit valablement par téléconférence + ou par IRC (Internet Relay Chat) authentifié. + +-La présence de la moitié des membres du conseil d'administration ++3. La présence de la moitié des membres du conseil d'administration + est nécessaire pour la validité des délibérations. + +-Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. ++4. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. + +-En cas de partage des suffrages, la voix du Président est prépondérante. ++5. En cas de partage des suffrages, la voix du Président est prépondérante. + +-Il est tenu procès-verbal des séances. ++6. Il est tenu procès-verbal des séances. + +-Les procès-verbaux sont signés par le président et le trésorier. ++7. Les procès-verbaux sont signés par le président et le trésorier. + Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuilles numérotées + et conservées au siège de l'association. + +-Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus ++8. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus + pour faire ou autoriser tous actes ou opérations qui entrent dans l'objet + de l'association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale. + +-Il convoque les assemblées générales. ++9. Il convoque les assemblées générales. + +-Il surveille la gestion des membres du bureau et peut se faire rendre compte de leurs actes. ++10. Il surveille la gestion des membres du bureau et peut se faire rendre compte de leurs actes. + +-Il se prononce sur toutes les admissions ou radiations des membres de l'association. ++11. Il se prononce sur toutes les admissions ou radiations des membres de l'association. + +-Il autorise le président et le trésorier à faire tous achats, aliénations ++12. Il autorise le président et le trésorier à faire tous achats, aliénations + ou locations nécessaires au fonctionnement de l'association. + +-En outre, les membres du conseil d'administration peuvent obtenir ++13. En outre, les membres du conseil d'administration peuvent obtenir + des remboursements de frais. + +-Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, ++14. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, + échange et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi + par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, + baux excédant neuf années, aliénations de biens et emprunts doivent +@@ -268,130 +268,130 @@ + + ## Article 12 - Assemblée générale ordinaire + +-L'assemblée générale comprend les membres fondateurs, les membres actifs, ++1. L'assemblée générale comprend les membres fondateurs, les membres actifs, + les membres d'honneur et les membres bienfaiteurs de l'association, + à jour de leurs cotisations. + +-Elle se réunit au moins une fois par an, au plus tard dans les six mois ++2. Elle se réunit au moins une fois par an, au plus tard dans les six mois + qui suivent la clôture de l'exercice et chaque fois qu'elle est convoquée + par le conseil d'administration, ou sur demande du quart au moins de ses membres. + +-Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées 10 jours ++3. Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées 10 jours + à l'avance et indiquer l'ordre du jour. Les convocations sont faites + par courrier électronique et par affichage sur le site web de l'association. + +-L'ordre du jour est fixé par le conseil d'administration. ++4. L'ordre du jour est fixé par le conseil d'administration. + +-Le président préside l'assemblée générale. ++5. Le président préside l'assemblée générale. + +-Le président expose la situation morale de l'association. ++6. Le président expose la situation morale de l'association. + +-Le trésorier rend compte de sa gestion dans un rapport financier ++7. Le trésorier rend compte de sa gestion dans un rapport financier + qu'il soumet à l'approbation de l'assemblée générale. + +-L'assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration. ++8. L'assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration. + +-Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice ++9. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice + suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, + s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration. + +-Toutes les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité ++10. Toutes les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité + simple des suffrages exprimés. Toutefois, la révocation des membres + du conseil d'administration intervient à la majorité des trois-quart. + +-Le quorum de l'assemblée générale est fixé à 50% des membres présents ++11. Le quorum de l'assemblée générale est fixé à 50% des membres présents + et représentés. Chaque membre ne peut cumuler plus de 2 pouvoirs. + +-Le scrutin secret est de droit si un membre le demande. ++12. Le scrutin secret est de droit si un membre le demande. + +-Les modalités du scrutin sont définies chaque année par le conseil d'administration. ++13. Les modalités du scrutin sont définies chaque année par le conseil d'administration. + +-Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, ++14. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, + échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi + par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, + baux excédant neuf années, aliénations de biens et emprunts sont soumises + à l'approbation de l'assemblée générale. + +-Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont consignés ++15. Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont consignés + par le secrétaire général sur un registre et signés par lui et le président. + + ## Article 13 - Assemblée générale extraordinaire + +-Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale, sur proposition ++1. Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale, sur proposition + du conseil d'administration, ou sur la proposition de 20% au moins + des membres dont se compose l'assemblée générale. + +-Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modification sont inscrites ++2. Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modification sont inscrites + à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé + à tous les membres de l'assemblée au moins 15 jours à l'avance. + +-L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si le tiers ++3. L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si le tiers + de ses membres sont présents ou représentés. + +-Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée, ++4. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée, + sur le même ordre du jour, dans un délai minimum de quinze jours. + +-Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation. ++5. Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation. + +-Les statuts ne peuvent être modifiés, sur première comme sur deuxième convocation, ++6. Les statuts ne peuvent être modifiés, sur première comme sur deuxième convocation, + qu'à la majorité des deux-tiers des membres présents. + + ## Article 14 - Dissolution + +-L'assemblée générale peut également être convoquée, selon les modalités ++1. L'assemblée générale peut également être convoquée, selon les modalités + énoncées ci-dessus, à l'effet de se prononcer sur la dissolution de l'association. + +-Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres en exercice sont présents. ++2. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres en exercice sont présents. + +-Si ce quorum n'est pas atteint, l'association est à nouveau convoquée, ++3. Si ce quorum n'est pas atteint, l'association est à nouveau convoquée, + pour le même ordre du jour, à quinze jours d'intervalle. + +-Pour la deuxième convocation, aucun quorum n'est exigé. ++4. Pour la deuxième convocation, aucun quorum n'est exigé. + +-La dissolution de l'association ne peut être votée, pour la première ++5. La dissolution de l'association ne peut être votée, pour la première + comme pour la deuxième convocation, qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. + +-L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés ++6. L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés + de la liquidation du passif et de l'actif de l'association. + +-Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, ++7. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, + ou à tout établissement qu'elle décidera à l'exception des membres de l'association. + +-Le ou les liquidateurs sont chargés d'effectuer les formalités de déclaration ++8. Le ou les liquidateurs sont chargés d'effectuer les formalités de déclaration + et de publication prévues par la loi et les règlements en vigueur. + + ## Article 15 - Ressources + +-Les ressources de l'association se composent : ++1. Les ressources de l'association se composent : + +-- des aides notamment financières qui peuvent être mises à la disposition +- de l'association par toute personne physique ou morale, +-- des dons reçus par toute personne physique ou morale, +-- du revenu de ses biens, +-- des cotisations ou inscriptions de ses membres telles que fixées par l'assemblée générale, +-- des subventions de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, +-- des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, +- avec l'agrément de l'autorité compétente ( quêtes, conférences, tombolas, +- réunions, spectacles, etc., autorisés au profit de l'association), +-- des ventes faites aux membres, et toutes autres ressources autorisées par la loi, +-- du produit des ventes de biens ou des prestations de services, +-- de produits de la propriété industrielle. ++ - des aides notamment financières qui peuvent être mises à la disposition ++ de l'association par toute personne physique ou morale, ++ - des dons reçus par toute personne physique ou morale, ++ - du revenu de ses biens, ++ - des cotisations ou inscriptions de ses membres telles que fixées par l'assemblée générale, ++ - des subventions de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, ++ - des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, ++ avec l'agrément de l'autorité compétente ( quêtes, conférences, tombolas, ++ réunions, spectacles, etc., autorisés au profit de l'association), ++ - des ventes faites aux membres, et toutes autres ressources autorisées par la loi, ++ - du produit des ventes de biens ou des prestations de services, ++ - de produits de la propriété industrielle. + + ## Article 16 - Règlement intérieur + +-Le conseil d'administration peut établir un règlement intérieur ++1. Le conseil d'administration peut établir un règlement intérieur + qui sera approuvé par l'assemblée générale. + +-Ce règlement éventuel définira les modalités d'exécution des présents statuts. ++2. Ce règlement éventuel définira les modalités d'exécution des présents statuts. + +-Il peut également fixer les divers points non prévus par les statuts. ++3. Il peut également fixer les divers points non prévus par les statuts. + +-Ultérieurement le règlement intérieur pourra faire l'objet de modifications ++4. Ultérieurement le règlement intérieur pourra faire l'objet de modifications + que le conseil d'administration devra soumettre à l'assemblée générale. + +-Le règlement intérieur s'impose à tous les membres de l'association. ++5. Le règlement intérieur s'impose à tous les membres de l'association. + + ## Article 17 - Compétence + +-Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l'association est ++1. Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l'association est + celui du ressort dans lequel l'association a son siège. -- cgit v1.2.1